Les contentieux des Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) et des Opérations d’Intérêt National (OIN) désormais confiés aux CAA

📢 Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : une réforme structurante du contentieux des projets stratégiques.

Ce texte réécrit l’article R.311-5 du Code de justice administrative pour confier aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence en premier et dernier ressort sur l’ensemble des projets environnementaux et économiques stratégiques : énergies décarbonées, infrastructures de transport, souveraineté industrielle et alimentaire.

🏗️ Les contentieux des Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) et des Opérations d’Intérêt National (OIN) échappent désormais aux tribunaux administratifs. Toute contestation devra être portée directement devant la Cour administrative d’appel compétente, le Conseil d’État ne restant accessible que par la voie du pourvoi en cassation.

Pour rappel, une Grande Opération d’Urbanisme (GOU) est un dispositif permettant de concentrer, au sein d’un périmètre et d’un cadre partenarial renforcé, la mise en œuvre d’un projet urbain d’ensemble (par exemple zone d’aménagement concerté, requalification de centre ville, etc…), tandis qu’une Opération d’Intérêt National (OIN) désigne une opération d’aménagement dont l’État reprend la maîtrise en raison de son importance stratégique dépassant l’échelle locale (par exemple construction d’aéroport, quartier d’affaires, grande zone d’aménagement industriel…).

Au-delà du transfert de compétence, le décret instaure un arsenal de contraintes procédurales :
– Cristallisation des moyens à 2 mois : impossible d’invoquer de nouveaux arguments après ce délai ;
– Notification obligatoire sous 15 jours : tout recours doit être notifié par lettre recommandée au bénéficiaire et à l’administration, à peine d’irrecevabilité immédiate la suppression de la prorogation du délai de recours contentieux par l’introduction d’un recours administratif préalable ;
– Délai de jugement de 10 mois imposé aux CAA ;
– Représentation de l’État confiée au préfet dans ces contentieux.

📅 Entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Sous couvert de simplification et d’accélération, ce texte réduit significativement les voies de contestation ouvertes aux citoyens, associations et collectivités. La suppression du premier degré de juridiction, combinée à des délais procéduraux très courts, impose une réactivité immédiate dès la publication des actes.

Pour les porteurs de projets GOU/OIN comme pour les tiers ou les collectivités souhaitant contester ou défendre de tels projets, l’expertise juridique devient d’autant plus indispensable que l’arrêt de la CAA interviendra en premier et dernier recours (à l’exception des questions de droits pouvant être tranchées par le Conseil d’Etat).

Notre équipe reste disponible pour analyser les impacts de cette réforme sur vos projets ou vos recours.