Catégorie : Droit de l’urbanisme
-
📢 Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : une réforme structurante du contentieux des projets stratégiques. Ce texte réécrit l’article R.311-5 du Code de justice administrative pour confier aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence en premier et dernier ressort sur l’ensemble des projets environnementaux et économiques stratégiques : énergies décarbonées, infrastructures de transport, souveraineté industrielle…
-
Par un jugement du 24 février 2026 (n° 2304855), le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le PLUi de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, notamment en raison d’un diagnostic démographique insuffisamment actualisé, ayant conduit à surestimer les besoins en logements et la consommation foncière. Le tribunal relève en particulier que la baisse démographique constatée…
-
Par Eve Aubisse, avocate, et Camille Mialot, avocat Le décret sur l’agrivoltaisme est publié ! Une consultation publique en ligne s’était tenue du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 sur le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. La notion…