Quelles possibilités de contestation du résultat en cas de suspicion de fraude électorale ?

Dans le contextes des élections municipales, et alors que le scrutin s’annonce serré dans de nombreuses communes en cette période de montée inquiétante des discours les plus radicaux, AvoCoop souhaite faire un rappel des grands principes du contentieux électoral, l’un des instruments essentiels de garantie de la sincérité du scrutin. Si ce rappel ne constitue en rien une consultation juridique et que les situations méritent d’être appréciées individuellement avec l’accompagnement d’un avocat, le but de cette publication reste néanmoins que le plus grand nombre puisse en avoir connaissance.

🌱Délais de recours : dans le cadre du contentieux des élections municipales, la contestation des opérations électorales relève du juge administratif. La réclamation doit être, conformément à l’article R119 du code électoral, consignée au procès-verbal du scrutin ou déposée, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales.

🌱Appréciation du juge : le code électoral comme la jurisprudence administrative appliquent un principe constant selon lequel une irrégularité n’entraîne l’annulation d’un scrutin que si elle a pu exercer une influence sur son résultat. Le juge apprécie l’irrégularité alléguée de manière concrète au vu des éléments de preuves qui lui sont soumis. Le principe premier de cette appréciation est que l’irrégularité doit avoir touché davantage d’électeurs que l’écart de voix séparant le vainqueur du candidat ou de la candidate battue.
Le contrôle couvre par ailleurs un spectre large : manœuvres de propagande, diffusion tardive de documents de campagne, utilisation irrégulière de moyens publics. Il s’articule avec les dispositions de l’article L.52-1 du Code électoral, qui interdit toute campagne de promotion des réalisations d’une collectivité dans les six mois précédant le scrutin.

🌱Examen des comptes de campagne : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en contrôle, pour tous les candidats, l’exactitude au vu des textes applicables. En cas de non-respect de ceux-ci (dépassements, malversations, irrégularités dans l’ouverture du compte ou dans la désignation du mandataire financier…), les sanctions peuvent être significatives : rejet du compte, remboursement des aides publiques ou encore déclaration d’inéligibilité.